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Chez MX-Vector, nous nous engageons à respecter les réglementations applicables en matière de protection des consommateurs et à garantir une totale transparence concernant vos droits lors de l'achat de produits sur notre site.
Cette page explique comment le droit de rétractation s'applique aux achats effectués sur MX-Vector et vous permet d'accéder à notre formulaire de demande de rétractation.
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent généralement d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à fournir de motif.
Afin de faciliter l'exercice de ce droit, les consommateurs peuvent soumettre une demande de rétractation à l'aide du formulaire disponible sur cette page.
Comment soumettre une demande de rétractation ?
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter et envoyer le formulaire de rétractation disponible sur cette page.
À réception de votre demande, MX-Vector examinera votre commande afin de déterminer si le droit de rétractation est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un accusé de réception sera envoyé à l'adresse email associée à votre compte client.
Informations importantes concernant les produits numériques
MX-Vector est spécialisé dans la vente de gabarits vectoriels numériques téléchargeables.
Ces produits sont fournis par voie électronique et deviennent accessibles immédiatement après le paiement via un lien de téléchargement et/ou le compte client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque :
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Le client a expressément demandé l'accès immédiat au contenu numérique ;
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Le client a reconnu que cet accès immédiat entraîne la perte de son droit de rétractation ;
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Le contenu numérique a été mis à disposition du client.
Comme l'accès aux gabarits achetés est accordé immédiatement après le paiement, les demandes de rétractation concernant des produits numériques téléchargés ne donnent pas droit à un remboursement conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Pourquoi une demande de rétractation peut-elle être refusée ?
Bien que les consommateurs puissent soumettre une demande de rétractation, certaines commandes peuvent ne pas être éligibles au droit de rétractation conformément à la législation applicable.
Cela inclut notamment :
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Les produits numériques téléchargeables déjà mis à disposition du client ;
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Les commandes pour lesquelles le client a expressément demandé l'exécution immédiate du contrat ;
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Les commandes entrant dans l'une des exceptions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Chaque demande sera examinée individuellement en fonction des circonstances de la commande concernée.
Politique de remboursement
En raison de la nature des produits numériques téléchargeables, toutes les ventes sont définitives dès lors que l'accès aux fichiers achetés a été accordé.
La soumission d'une demande de rétractation n'entraîne pas automatiquement un remboursement.
Pour plus d'informations concernant les remboursements et les contenus numériques, veuillez consulter l'article 9 (Droit de rétractation et contenu numérique) ainsi que l'article 10 (Politique de remboursement) de nos Conditions Générales de Vente.
Besoin d'aide ?
Si vous avez des questions concernant votre commande, vos téléchargements ou vos droits en tant que consommateur, nous vous invitons à contacter notre service client avant de soumettre une demande de rétractation.
Nous serons ravis de vous accompagner et de vous fournir toute information complémentaire concernant votre achat.
Formulaire de demande de rétractation
Veuillez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous pour soumettre votre demande.